Formations professionnelles délivrées (obligations réglementaires - Code du Travail)
-
Formation générale à la sécurité
Articles R.4141-1 et suivants
Contenus minimaux obligatoires :- Sécurité de l’établissement
- Sécurité au poste de travail
- Sécurité de l’individu
-
Formation incendie et évacuation
Articles R.4227-39 et suivants- Formation du personnel
- Exercices d’évacuation obligatoires tous les 6 mois
- Établissement de rapports écrits
-
Formation prévention des Risques Psychosociaux (RPS)
Articles L.1152-1, L.1153-1 et L.1142-2-1- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
- Égalité professionnelle et prévention des discriminations
-
Formation aux risques routiers professionnels
Article L.6321-1- Prévention des accidents de trajet et de mission
-
Formation gestes et postures
Article R.4541-8- Formation à dominante pratique
- Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)
Formations obligatoires pour certains salariés ou fonctions ciblées
-
Formation à la prévention des risques chimiques
Article R.4412-38- Identification des substances dangereuses
- Mesures de prévention et de protection
-
Formation secourisme – Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Article R.4224-15- Recommandation CARSAT : 1 SST par Unité de Travail / Tranche Horaire
-
Formation Référent Santé et Sécurité au Travail
Article L.4644-1- Formation obligatoire de 5 jours
- Désignation par l’employeur
- Formation habilitation électrique
Article R.4544-9 - Selon le niveau d’intervention et l’environnement de travail
Formations complémentaires selon l’activité ou la structure
Des formations obligatoires supplémentaires peuvent s’appliquer selon :
- Les risques spécifiques de l’entreprise (travail en hauteur, conduite d’engins, chariots élévateurs, etc.)
- L’effectif ou la présence d’instances représentatives (CSE, CSSCT)
- Le type d’établissement (ERP, ICPE, établissements réglementés)
Les 6 documents obligatoire en entreprise soumis à amende en cas d'absence
Toute entreprise employant au moins un salarié est tenue de respecter un socle minimal d’obligations documentaires en matière de droit du travail, santé et sécurité.
Ces documents sont indispensables pour garantir la conformité réglementaire de l’employeur et prévenir les risques professionnels
1. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le DUERP recense et évalue l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés.
Il constitue la pierre angulaire de la politique de prévention de l’entreprise et doit être mis à jour régulièrement.
2. Le Registre Unique du Personnel
Ce registre permet d’assurer la traçabilité de l’ensemble des salariés (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires).
Il est obligatoire dès la première embauche et doit être tenu à jour en permanence.
3. Le Plan de prévention de co-activité
Le plan de prévention est régi par les articles R.4512‑6 à R.4512‑12 du Code du travail.
Il est établi conjointement par :
- l’entreprise utilisatrice (EU)
- l’entreprise extérieure (EE)
lorsque des risques d’interférence existent entre leurs activités.
4. L' Annexe DUERP relative aux Risque Chimiques
L’annexe du DUERP relative aux risques chimiques recense et évalue les expositions aux agents chimiques dangereux, ainsi que les mesures de prévention associées, conformément aux articles R.4412‑1 à R.4412‑160 et R.4121‑1 du Code du travail.
5. Les affichages et informations obligatoires du personnel
L’employeur doit informer les salariés sur leurs droits et obligations :
inspection du travail, médecine du travail, consignes de sécurité, égalité professionnelle, prévention des harcèlements, horaires collectifs, etc.
Ces informations peuvent être communiquées par affichage ou par voie dématérialisée.
6. L' Annexe DUERP relative au Compte CPP
L’annexe du DUERP relative au compte professionnel de prévention (C2P) identifie les postes exposant les travailleurs aux facteurs de risques professionnels ouvrant droit au C2P, conformément aux articles L.4163‑2 et R.4163‑1 du Code du travail.
Une conformité adaptée à chaque entreprise
Selon l’activité, l’effectif ou les risques spécifiques, d’autres documents peuvent être requis (CSE, BDESE, ERP, ICPE, pénibilité, etc.).
Nos accompagnements et formations vous permettent d’identifier précisément vos obligations et de sécuriser votre organisation.
CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La société propose des formations professionnelles en santé et sécurité au travail et assure également la préparation aux concours de la fonction publique territoriale, notamment ceux de Techniciens et d’Ingénieurs territoriaux.
Prérequis – Concours de la Fonction Publique Territoriale
L’accès aux concours de la fonction publique territoriale est soumis à des conditions de diplôme, d’âge et/ou d’expérience professionnelle, définies par la réglementation en vigueur, variables selon le cadre d’emplois et la catégorie du concours (A et B). Notre accompagnement s’adresse aux candidats remplissant les conditions d’inscription au concours visé.
Questions fréquentes sur nos formations
Nous comprenons que la mise en place de formations peut susciter de nombreuses interrogations. Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant nos services de formation professionnelle chez BCA-SST- 971 BARVAUT CONSEIL & AUDIT. Nous nous engageons à fournir des programmes clairs, pertinents et adaptés à vos besoins spécifiques.
Développez vos compétences avec BCA-SST- 971 BARVAUT CONSEIL & AUDIT
Investissez dans l'avenir de votre entreprise en renforçant les compétences de vos équipes. Nos formations sont conçues pour offrir un impact durable, garantissant une meilleure sécurité et une conformité sans faille. Contactez-nous pour explorer les solutions qui vous conviennent le mieux.